Conditions générales de prestations

1. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales régissent les prestations de diagnostic, prévention, dératisation, désinsectisation, désinfection, piégeage, surveillance, maintenance et conseil réalisées par RAT’PIDE. Elles sont communiquées au Client avant la commande et s’appliquent aux prestations décrites dans le devis, l’offre ou le marché.

Client. La partie qui commande peut être un consommateur, un non-professionnel, un professionnel ou un acheteur public. Lorsqu’un syndic commande au nom d’un syndicat des copropriétaires, le syndicat est le Client et le syndic agit comme son représentant ; il déclare disposer des pouvoirs nécessaires et centralise les échanges avec RAT’PIDE.

Ordre de priorité. Le devis, les conditions particulières ou le contrat priment sur les présentes CGV. Pour un marché public, le Code de la commande publique et les pièces du marché, selon l’ordre de priorité qu’elles fixent, prévalent. Les présentes CGV ne complètent un marché public que si elles y sont incorporées ou acceptées et seulement en l’absence de contradiction. Un CCAG ne s’applique que si le marché s’y réfère.

2. Devis, commande, périmètre et prix

Le devis précise notamment le site, les nuisibles ou risques visés, le protocole proposé, le nombre d’interventions inclus, les exclusions, le prix et, lorsqu’il peut être déterminé, le délai ou la période d’exécution. Il est valable 30 jours, sauf durée différente indiquée sur le devis.

La commande devient ferme à la signature ou à l’acceptation électronique du devis, à l’émission d’un bon de commande accepté, ou, pour un marché public, selon les modalités de notification prévues par ses pièces. RAT’PIDE peut subordonner le démarrage au versement de l’acompte expressément prévu.

Le prix couvre uniquement les prestations et passages expressément mentionnés. Toute extension à un autre local, nuisible, niveau d’infestation ou traitement fait l’objet d’un accord préalable sur son prix. Dans un marché public, aucune prestation supplémentaire n’est engagée sans l’ordre, le bon de commande ou la modification contractuelle requis. Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

3. Exécution des prestations

RAT’PIDE exécute la prestation avec diligence, conformément aux règles de l’art, aux prescriptions des produits utilisés et à la réglementation applicable. Le choix ou l’ajustement des méthodes tient compte du diagnostic, de la sécurité des occupants, des animaux, des denrées et de l’environnement, sans modification substantielle du périmètre convenu sans l’accord du Client.

Les dates et délais ont la valeur indiquée dans le devis ou le marché. En cas d’impossibilité liée à l’accès, à la sécurité, aux conditions du site ou à un événement extérieur, RAT’PIDE en informe le Client et propose une nouvelle date. Les droits impératifs du Client, notamment ceux du consommateur en cas de retard, demeurent applicables.

RAT’PIDE peut recourir à un sous-traitant qualifié sous sa responsabilité, sous réserve des règles d’acceptation et d’agrément applicables aux marchés publics. Un rapport, une fiche d’intervention ou un relevé de dispositifs peut être établi. Des photographies strictement nécessaires au diagnostic, au suivi ou à la preuve d’exécution peuvent être prises, sans diffusion publique sans autorisation.

4. Obligations du Client

Le Client, directement ou par son représentant, s’engage à :

• fournir des informations exactes sur les lieux, l’infestation, les traitements antérieurs, les risques, les personnes sensibles, les animaux, les denrées et toute contrainte connue ;
• garantir l’accès aux locaux, parties communes et, lorsque le protocole le nécessite, parties privatives ; le syndic organise l’information et l’accès avec les occupants ;
• effectuer les préparatifs demandés, respecter les délais de réentrée, consignes de sécurité, d’aération, de nettoyage et d’élimination des déchets ;
• ne pas déplacer, ouvrir, détériorer ou neutraliser les appâts, pièges, postes ou marquages et empêcher leur manipulation par des tiers ;
• mettre en œuvre les mesures correctives relevant du bâtiment ou de son exploitation : hygiène, stockage, étanchéité, suppression des accès, réparations et traitement des causes structurelles ;
• signaler rapidement toute anomalie, incident ou évolution de l’infestation.

Si l’accès ou les conditions de sécurité ne sont pas réunis, RAT’PIDE peut interrompre ou reporter l’intervention. Les frais de déplacement, de temps immobilisé ou de passage supplémentaire ne peuvent être facturés que s’ils sont prévus au devis, au contrat ou au marché, ou acceptés préalablement par le Client.

5. Résultats, suivi et réclamations techniques

La dynamique d’une infestation dépend notamment du niveau initial, du bâtiment, des sources extérieures, du cycle biologique, de l’hygiène et de la coopération des occupants. Sauf engagement de résultat écrit et précisément défini, RAT’PIDE est tenue d’une obligation de moyens et plusieurs passages peuvent être nécessaires.

Une garantie, un passage de contrôle ou une réintervention sans frais n’existe que s’il est expressément prévu au devis ou au contrat et dans les limites qui y figurent. Une nouvelle infestation, un nuisible ou une zone non couverts, la persistance d’une cause extérieure ou structurelle, la manipulation des dispositifs ou le non-respect des consignes ne constituent pas un défaut de prestation lorsqu’ils ont causé l’échec ou la récidive.

Le Client signale toute réserve ou anomalie dès qu’il la constate, de préférence par écrit et avec les éléments utiles. Cette diligence facilite le diagnostic et la correction, mais ne réduit ni les délais de prescription ni les droits légaux dont il bénéficie.

6. Contrats récurrents, durée et résiliation

La durée, la fréquence des passages, les modalités de révision du prix et les conditions de résiliation sont précisées dans le devis ou le contrat. Une visite rendue impossible par le fait du Client est reprogrammée ; sa facturation éventuelle suit les conditions annoncées avant la commande.

Lorsqu’un contrat conclu avec un consommateur ou un non-professionnel comporte une reconduction tacite, RAT’PIDE l’informe de sa faculté de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’information régulière, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat reconduit dans les conditions légales.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, sauf urgence de sécurité ou impossibilité définitive. Les prestations déjà exécutées et les frais non récupérables dûment engagés restent dus. Pour un marché public, seules ses pièces et le Code de la commande publique régissent la durée, la reconduction et la résiliation.

7. Facturation et paiement

Consommateurs et non-professionnels. Le prix TTC, l’échéance et les moyens de paiement figurent sur le devis ou la facture. Toute somme qualifiée d’acompte sur le devis est imputée sur le prix final.

Clients professionnels. Les factures sont payables à la date indiquée, dans la limite des délais légaux. À défaut de délai convenu, le paiement intervient dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Acheteurs publics. La facture est transmise par le portail public de facturation et avec les références exigées par le marché. Le délai de paiement est celui du marché et du Code de la commande publique — en principe 30 jours, avec les dérogations légales applicables. Le retard ouvre droit, de plein droit, aux intérêts moratoires au taux réglementaire et à l’indemnité forfaitaire de 40 € (articles R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique).

Pour les contrats privés récurrents, RAT’PIDE peut suspendre les passages après une mise en demeure restée sans effet, si cette suspension est proportionnée et ne crée pas de risque immédiat pour les personnes ou les biens. Cette faculté ne s’applique pas aux marchés publics, régis par leurs propres stipulations.

8. Dispositions propres aux consommateurs et à certains petits professionnels

8.1 Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à RAT’PIDE (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, s’il se rétracte ensuite, du montant proportionnel aux services exécutés jusqu’à sa demande. Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation est perdu seulement si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a reconnu cette perte. Ces consentements doivent être recueillis séparément sur le devis, le bon de commande ou un autre support durable.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi. Ces protections sont également applicables à un contrat hors établissement conclu avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3).

8.2 Annulation d’un rendez-vous

Hors exercice du droit de rétractation, le Client prévient RAT’PIDE dès que possible. Une indemnité d’annulation ou d’accès impossible ne peut être réclamée que si son montant ou son mode de calcul a été annoncé dans le devis ou le contrat et qu’elle reste proportionnée aux coûts et au créneau immobilisé. Aucune indemnité n’est due en cas de force majeure.

9. Responsabilité, assurance et force majeure

RAT’PIDE répond des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité n’est pas engagée dans la mesure où le dommage résulte d’une information omise ou inexacte, d’une intervention d’un tiers, d’un défaut structurel du bâtiment, d’une source extérieure persistante, d’une manipulation des dispositifs, du non-respect des consignes ou d’un événement de force majeure. Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle peut être communiquée sur demande.

Constitue un cas de force majeure l’événement répondant à l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre sans délai raisonnable. Les obligations empêchées sont suspendues ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. S’il se prolonge plus de 30 jours, chaque partie peut résilier les prestations restant à exécuter, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées. Les marchés publics restent soumis à leurs propres règles.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi, par une autorité ou par les règles de transparence et d’accès aux documents applicables à un acheteur public.

RAT’PIDE traite les données d’identité, de contact, de facturation et les informations techniques nécessaires à l’exécution, au suivi, à la sécurité, au recouvrement et au respect de ses obligations légales. Elles sont accessibles à son personnel habilité et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires ou sous-traitants. Elles sont conservées pendant la durée utile à ces finalités et les durées légales applicables.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, lorsque les conditions légales sont réunies, à l’adresse dédiée : rgpd@ratpide.fr. Elle peut également saisir la CNIL. Consultez la politique de confidentialité.

11. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

Toute réclamation est adressée à RAT’PIDE, 5 rue de l’Artisanat, 91150 Étampes, ou à intervention@ratpide.fr, en précisant le site, la date d’intervention, la facture ou le devis concerné et les éléments utiles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève RAT’PIDE : [NOM, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal.

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Les litiges avec un non-professionnel relèvent des règles ordinaires de compétence. Les litiges relatifs à un marché public relèvent de la juridiction désignée par ses pièces et les règles de droit public.